Les noms de domaine et le droit suisse : synthèse
Par Damien Hottelier, jeudi 16 octobre 2008 à 13:39 :: Général :: #8 :: rss
Un petit récapitulatif de ce qui a été vu précédemment, pour les gens pressés.
Les noms de domaine sont classés en deux groupes, suivant leur extension (.com, .ch, ...) : les ccTLD, correspondant à un pays, et les génériques. Le droit suisse envisage quatre types de protection applicables aux NDD : le droit des marques, le droit au nom, la protection tirée du registre du commerce et celle tirée de la concurrence déloyale. Pour le droit des marques, celle-ci doit être digne de protection et notamment ne pas être visuelle. Le droit au nom étend très largement la protection aux individus, aux communes et aux cantons, bien que ceux-ci sont déjà tous au bénéfice d'une adresse. Le registre du commerce fait de même. En cas d'homonymie dans laquelle les parties bénéficient chacune de ces différents textes, une pesée des intérêts en présence doit être effectuée pour clôre le plus équitablement possible le procès: le juge protégera systématiquement les marques de haute renommée, les communes suisses, mais protégera le premier servi en dehors de ces deux cas particuliers. Il prendra en compte une éventuelle concurrence déloyale. Il ne doit pas cependant pas prendre en compte le contenu du site Internet pour se déterminer.
Commentaires
1. Le samedi 1 novembre 2008 à 07:26, par Damien Hottelier
2. Le samedi 1 novembre 2008 à 07:29, par Damien Hottelier
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